Immatriculation – Bon à savoir!
Tout changement de l’un des éléments constitutifs de l’immatriculation de votre navire ou véhicules nautiques à moteur (propriété, domicile, motorisation) doit, dans le délai d’un mois, faire l’objet d’une demande de modification du titre de navigation auprès d’un service des affaires maritimes et d’un service des douanes pour ce qui concerne la francisation.
Ne vous mettez pas en infraction, cela peut être lourd de conséquences !
Par exemple, à défaut d’accomplissement des formalités de transfert de propriété, le vendeur reste redevable du droit annuel de francisation des navires (DAFN).
L’immatriculation et la francisation des navires de plaisance
(Source: site du ministère de la mer)
Les navires de plaisance dont la longueur est supérieure à 7 m ou dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 22 CV (puissance administrative) et les véhicules nautiques à moteur (type scooter des mers, Jet-Ski) dont la puissance moteur est égale ou supérieure à 90 kW doivent être immatriculés par les affaires maritimes et francisés par la douane.
Tout navire français de plus de 2,50 m naviguant en mer doit être immatriculé. La première immatriculation permet à l’administration de s’assurer que le navire est conforme aux règles essentielles de sécurité. Elle permet surtout d’identifier le navire sans ambiguïté, notamment pour les secours.
La francisation permet de battre pavillon français.
Les démarches
Vous devez d’abord effectuer les formalités de francisation auprès du bureau de douane à compétence navigation de votre choix, puis celles d’immatriculation par les affaires maritimes, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Au terme de vos démarches, un acte de francisation et titre de navigation, document commun douane et affaires maritimes, vous sera délivré.
²Fiche Plaisance: suivez ici
Modèle d’Acte de vente: suivez ici
Licence radiomaritime : suivez ici
Plus…
Consultez ici la fiche intégrale de la Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer.
Francisation: consultez ici le portail de la direction générale des douanes et droits indirects
Immatriculation et enregistrement des navires, permis plaisance: Coordonnées des services plaisance au sein de la délégations à la mer et au littoral / direction départementale des territoires et de la mer, DDTM – DML :
Morlaix : immatriculation des navires seulement
Adresse : 11 quai de Tréguier CS 27836 – 29678 Morlaix Cedex
Tél : 02 98 62 31 20
Courriel : ddtm-dml-plam-morlaix@finistere.gouv.fr
Brest
Adresse : pôle littoral et affaires maritimes – 30 bis quai Commandant Malbert
CS 11904 – 29219 Brest Cedex 2
Tél : 02 29 61 28 30 (accueil et secrétariat) – fax : 02 29 61 28 59
Courriel : ddtm-dml-plam-brest@finistere.gouv.fr