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Droit annuel de francisation et de navigation

Droit annuel de francisation et de navigation

Voici la réponse de la Direction générale des Douanes à une demande de précisions de l’UNAN:

 » Par courriel du 1er mars 2019, vous avez souhaité obtenir des informations concernant le gel des abattements pour vétusté applicables au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) des navires de plaisance.

1. Les conséquences du gel des abattements pour vétusté

Le gel des abattements pour vétusté des navires assujettis aux droits de navigation, droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et droit de passeport, est prévu à l’article 85 de la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Les abattements pour vétusté s’appliquent, à compter du 1er janvier 2019, de la manière suivante :

• 33% d’abattement pour les navires dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 11 ans et égal ou inférieur à 21 ans ;
• 55 % pour les navires dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 21 ans et égal ou inférieur à 26 ans ;
• 80 % pour les navires dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 26 ans.

Ainsi, les taux d’abattements pour vétusté sont maintenus mais la mesure est gelée :

•  les navires francisés, ou sous passeport, qui ne bénéficiaient d’aucun abattement en 2018 en raison de leur âge, ne pourront jamais en obtenir ;
•  les navires francisés, ou sous passeport, qui bénéficiaient d’un abattement en 2018 en raison de leur âge, garderont toujours le même taux.

Il est précisé que l’âge d’un navire est déterminé par sa date de construction.

Les navires qui sont francisés ou mis sous passeport postérieurement au 31 décembre 2018 :
• ne bénéficieront d’aucun abattement si leur âge au 1er janvier 2019 est inférieur ou égal à 11 ans ;
• bénéficieront d’un abattement de 33% si leur âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 11 ans et égal ou inférieur à 21 ans ;
• bénéficieront d’un abattement de 55 % si leur âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 21 ans et égal ou inférieur à 26 ans ;
• bénéficieront d’un abattement de 80 % si leur âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 26 ans.

Il y a donc de nouveaux entrants dans le système dans la mesure où il s’agit de navires qui n’étaient ni francisés ni mis sous passeport, sous réserve que la date de construction du navire lui ouvre droit à un taux d’abattement.

Toutefois, aucune évolution du taux n’est possible, comme pour les navires qui bénéficiaient d’un abattement en 2018.

Ainsi, un navire étranger non assujetti au droit de passeport construit en mars 2000, par exemple, qui serait francisé en 2019, bénéficierait d’un abattement de 33 % au motif qu’au 1er janvier 2019, il avait 18 ans. Les années suivantes, ce navire bénéficiera toujours du taux de 33 %.

De même, un navire étranger non assujetti au droit de passeport construit en mars 1997, par exemple, qui serait francisé en 2020, bénéficierait d’un abattement de 33 % au motif qu’au 1er janvier 2019, il avait 18 ans. Les années suivantes, ce navire bénéficiera toujours du taux de 33 %.


2. La communication auprès des usagers

Les abattements pour vétusté applicables à compter du 1er janvier 2019 sont indiqués sur le site internet de la douane à l’adresse suivante : http://www.douane.gouv.fr/articles/a10817-francisation-d-un-navire-et-droit-annuel-de-francisation-et-de-navigation-dafn

Il est ainsi précisé :

« Les navires taxés bénéficient d’abattements pour vétusté, applicables aussi bien à la coque qu’au moteur, dont les taux sont les suivants :
•  33 % pour les bateaux dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 11 ans et égal ou inférieur à 21 ans ;
•  55 % pour les bateaux dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 21 ans et égal ou inférieur à 26 ans ;
•  80 % pour les bateaux dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 26 ans.

L’abattement s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivant l’année de construction du navire.

Attention : les navires équipés de moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV sont soumis à une taxe spéciale qui ne bénéficie d’aucun abattement pour vétusté ».

Par ailleurs, vous avez souhaité savoir si une notice relative à la mise en œuvre des abattements pour vétusté a été réalisée à destination des redevables.

Je vous informe qu’aucune notice spécifique n’a été réalisée. En revanche, la brochure « la douane et la plaisance » est en cours de réédition afin que ces informations soient à jour.

Elle sera disponible très prochainement sur le site internet de la douane et dans les directions régionales des douanes.

Enfin, vous m’avez informée qu’un autre site que celui de mon administration indique que cet abattement est supprimé au 1er janvier 2019 pour les propriétaires de navires qui n’en bénéficiaient pas encore. Cette affirmation est donc correcte si le navire était déjà francisé ou sous passeport. »

Retrouver toute l’information sur le site de l’UNAN

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